Norme de pratique

Martin Dupont, inspecteur en bâtiment.

Norme de pratique

Source : AIBQ : Nnormes de pratique - (format PDF)

En vertu de la Loi sur le courtage immobilier, les courtiers immobiliers doivent recommander à une personne qui se propose d’acquérir un immeuble de le faire inspecter par un professionnel ou un inspecteur en bâtiment qui :

  • détient une assurance responsabilité professionnelle contre les fautes, erreurs ou omissions;
  • utilise une convention de service d’inspection reconnue;
  • effectue ses inspections conformément à une norme de pratique de l’inspection en bâtiment reconnue;
  • remet un rapport écrit à la partie qui utilise ses services.

L’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier (OACIQ) a conclu une entente avec l’Association des inspecteurs en bâtiments du Québec pour reconnaître que les membres de cette dernière respectent ces exigences et, plus spécifiquement, que la présente Norme constitue une norme de pratique de l’inspection en bâtiment reconnue.

La publication de la présente Norme de pratique et ses annexes a pour but d’informer le public sur la nature et la portée de l’inspection visuelle de bâtiments faite par un membre de l’AIBQ.

Elle doit notamment fournir les lignes directrices à respecter en matière d’inspection de bâtiments tant lors de l’inspection que lors de la rédaction du rapport et définir certains termes relatifs à l’inspection de bâtiments qui permettent d’assurer la compréhension la plus uniforme possible.

Cette Norme constitue une exigence minimale pour l’exécution de toute inspection de bâtiments, principalement résidentiels, effectuée par un membre de l’Association des inspecteurs en bâtiments du Québec (ci-après nommé AIBQ).

L’Association des inspecteurs en bâtiments du Québec (AIBQ) créée en 1990 est une association sans but lucratif, à adhésion volontaire, qui regroupe le plus grand nombre d’inspecteurs en bâtiments au Québec.

Les buts de l’Association sont de fournir à ses membres :

  • un encadrement rigoureux;
  • une Norme de pratique encadrant la pratique de la profession d’inspecteur en bâtiments;
  • un code de déontologie;
  • une réglementation pour le contrôle de l’acte professionnel pratiqué.

Pour une meilleure protection du public, les inspecteurs membres sont tenus de se conformer à la présente Norme et de respecter le code de déontologie, en plus d’être tenus de détenir et de maintenir une couverture d’assurance de la responsabilité professionnelle erreurs et omissions.

La présente Norme tient compte du fait que l’inspection visuelle de bâtiments n’est pas une expertise. Elle n’est pas une vérification de conformité aux codes du bâtiment, ni aux normes et règlements régissant le secteur de la construction et le secteur de la santé et sécurité, ni aux normes et règlements régissant l’assurabilité du bâtiment pour tout risque d’assurance.

Nota : Pour une meilleure compréhension de certains des termes de la présente Norme de pratique professionnelle, une définition est fournie au lexique à l’annexe II. Les termes définis sont représentés en italique dans le texte de la Norme.